Têtu : le magazine des gay et lesbiennes

La mission d’information sur la révision des lois bioéthiques a adopté hier le rapport proposé par Jean Leonetti (UMP). Le travail de cette mission avait été rendu juridiquement nécessaire par le fait que la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique imposait une clause de révision générale à cinq ans. Parmi les nombreux sujets soulevés par cette mission, ceux de la gestation pour autrui et de l’ouverture à toutes les femmes de l’assistance médicale à la procréation nous préoccupaient particulièrement.

En 1994, la première loi de bioéthique a inscrit dans le code civil que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cet interdit ne se justifie plus. Les connaissances se sont enrichies et les pratiques ont changé, même si les théories défendues à l’époque trouvent encore des avocats. Durant ces quinze années, un « exil procréatif » – expression préférable à celle de « tourisme procréatif » – s’est développé. En effet, la gestation pour autrui est libre dans un grand nombre de pays comme certains États américains, le Canada, le Royaume-Uni, la Grèce ou encore Israël, l’Iran, l’Ukraine, la Russie ou l’Inde.

Au Sénat, un groupe de travail, présidé par la socialiste Michèle André, a publié en juin 2008 un rapport favorable à la dépénalisation de la gestation pour autrui, avec des propositions détaillées pour un encadrement strict de cette pratique. Ce premier texte a donné le coup d’envoi à un match serré.

L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a riposté en novembre 2008 en déclarant que « les propositions visant à lever la prohibition de la gestation pour autrui en l’encadrant strictement ne lèvent pas les objections de fond qui entachent cette technique extrêmement “biologisante” » . Il dresse une liste de questions auxquelles il faudra répondre avant de légaliser la gestation pour autrui en France. Ces questions portent essentiellement sur les risques d’ordre psychique encourus par l’enfant à naître, sur les risques d’ordre médical encourus par la gestatrice et sur les risques de frustration des parents face à des délais d’attente très longs. Questions auxquelles les associations ont pourtant apporté des réponses.

Ce fut ensuite au tour des professionnels de la santé d’intervenir. L’Académie nationale de médecine s’est prononcée en mars 2009. Elle considère que « la gestation pour autrui déborde les missions de la médecine, interpelle avant tout la société et relève prioritairement de la responsabilité du législateur » . L’avis rendu en juin 2009 par le comité d’éthique du collège national des gynécologues et obstétriciens français se fonde sur le même constat. Loin de s’opposer à la légalisation de la gestation pour autrui, il établit la liste des conditions à respecter pour que cette légalisation soit raisonnable aux yeux de la profession.

Le 6 mai 2009, le Conseil d’État a rendu public le rapport  que lui avait commandé le Gouvernement dans la perspective de la révision des lois de bioéthique. Il recommande le maintien de la prohibition de la gestation pour autrui. Cette position a trouvé un écho à Rennes, le 12 juin 2009, à l’occasion du forum organisé par le Gouvernement dans le cadre des états généraux de la bioéthique. Les conclusions de ce forum sont décevantes. D’abord, si les citoyens sélectionnés pour s’y exprimer se sont déclarés unanimement favorables à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels, ce qui est une bonne nouvelle, ils se sont opposés non moins unanimement à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples homosexuels ou aux célibataires, ce qui témoigne d’une profonde ignorance des dispositifs belges ou espagnols. Ensuite, séduits par les arguments portant sur l’instrumentalisation du corps de la femme, ils se sont déclarés unanimement opposés à la dépénalisation de la gestation pour autrui. Jamais aucune gestatrice n’aura été auditionnée pendant ces débats.

Dernière étape avant le débat législatif, la mission d’information parlementaire sur la révision des lois bioéthiques était présidée par Alain Claeys (PS), mais le rapport présenté hier a été préparé par Jean Leonetti (UMP). Et l’UMP est majoritaire dans la mission, comme elle est majoritaire sur les bancs de l’Assemblée nationale. Ce rapport a donc été adopté, même si les socialistes ne l’ont pas voté. 

Ce rapport est anachronique. Il ne reconnait pas l’homoparentalité. Malgré les études d’opinion qui montrent que les Français n’acceptent pas le retard pris par leur pays dans ce domaine, il préconise le statu quo. Il propose d’exclure les célibataires et les couples homosexuels du recours à l’assistance médicale à la procréation, et de maintenir la prohibition de la gestation pour autrui. Le débat a laissé une telle place aux autorités religieuses qu’il a été dominé par leurs positions. A titre d’illustration, c’est au quotidien La Croix que chaque étape du rapport a été remise en exclusivité.

Les membres de la mission n’ont pas caché des divergences sur un certain nombre de thèmes. Serge Blisko (PS) et Patrick Bloche (PS) ont souhaité une extension du recours à l’assistance médicale à la procréation, et une ouverture encadrée de la gestation pour autrui.

HES a contribué aux débats sur la révision des lois bioéthiques, et a déposé une contribution aux états généraux de la bioéthique en avril dernier. HES a été auditionnée par le PS (lire le précédent billet à ce sujet, qui rappelle nos motivations), qui élabore actuellement sa position, en tant que parti. Le débat reviendra dans l’hémicycle au printemps. Sachons saisir ce dernier rendez-vous. Il est temps d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, sans discrimination. Il est temps de dépénaliser et d’encadrer la gestation pour autrui en France.